Mutations inter 2017-2018

La note de service relative à la mobilité des personnels enseignants du
second degré, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale est
parue au BO spécial n°2 du 9 novembre 2017.
plusieurs modifications à noter cette année concernant la prise en
compte de situations d’autorité parentale conjointe, de l’autorité
parentale unique ( voir pièces justificatives à produire), points liés
aux échelons.

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Rendez-vous de carrière : mode d’emploi

Source : education.gouv.fr

La réforme de l’évaluation mise en œuvre à la rentrée 2017 comprend un accompagnement tout au long du parcours professionnel et des rendez-vous de carrière, moments privilégiés d’échange sur les compétences acquises et sur les perspectives d’évolution professionnelle. Elle concerne les personnels enseignants et d’éducation, ainsi que les psychologues de l’Éducation nationale.

À quoi sert le rendez-vous de carrière ?

Le rendez-vous de carrière est un temps dédié pour porter un regard sur une période de vie professionnelle (en moyenne tous les 7 ans), à des moments où il semble pertinent de faire le point sur le chemin parcouru professionnellement. Il s’agit d’un temps d’échange sur les compétences acquises et sur les perspectives d’évolution professionnelle.

À l’issue des deux premiers rendez-vous de carrière (des 6e et 8e échelons), les agent.e.s peuvent bénéficier d’un gain d’un an sur la durée de l’échelon.

Le troisième rendez-vous de carrière sert également à déterminer le moment plus ou moins précoce de passage à la hors-classe.

Ce qu’il faut retenir de la réforme de l’évaluation
    • L’affirmation du principe de l’accompagnement continu tout au long de la carrière, lequel constitue une opportunité pour :
      – favoriser le développement personnel et professionnel des agent.e.s
      – permettre à chacun de donner une orientation dynamique à sa carrière.
      L’accompagnement peut être soit individuel, soit collectif.
  • La fin de la notation et des trois cadences d’avancement au profit de nouvelles modalités d’appréciation de la valeur professionnelle.
  • Trois rendez-vous de carrière sont instaurés pour apprécier la valeur professionnelle : au 6e échelon, au 8e échelon et au 9e échelon.
    Les rendez-vous de carrière donnent lieu à l’élaboration d’un compte rendu. Plusieurs modèles de compte rendu sont prévus réglementairement pour tenir compte des différentes situations professionnelles. 

 

Comment se déroule le rendez-vous de carrière ?

  • Vous êtes enseignant.e, vous bénéficiez d’une inspection en classe, d’un entretien avec l’inspecteur.rice qui a conduit l’inspection et pour le second degré, d’un deuxième entretien avec la.le chef.fe d’établissement.
  • Vous êtes professeur.e documentaliste ou CPE, vous bénéficiez d’une inspection en situation professionnelle, de deux entretiens, l’un avec l’inspecteur.rice qui a conduit l’inspection et l’autre avec la.le chef.fe d’établissement.
  • Vous êtes PsyEN dans le premier degré, vous bénéficiez d’un entretien avec l’inspecteur.rice de circonscription en lien avec l’IEN-A.
  • Vous êtes PsyEN au sein d’un CIO, vous bénéficiez de deux entretiens, l’un avec l’inspecteur.rice de l’éducation nationale chargé.e de l’information et de l’orientation et l’autre entretien avec la.le directeur.rice du centre d’information et d’orientation.
  • Vous êtes DCIO, vous bénéficiez de deux entretiens, l’un avec l’inspecteur.rice de l’éducation nationale chargé.e de l’information et de l’orientation et l’autre entretien avec la.le directeur.rice académique des services de l’éducation nationale.
  • Vous êtes affecté.e dans l’enseignement supérieur, détaché.e à l’étranger ou sur des fonctions ne correspondant pas à votre corps d’appartenance, votre rendez-vous de carrière consiste en un entretien avec l’autorité auprès de laquelle vous exercez vos fonctions ou avec la.le supérieur.e hiérarchique direct.

Dans le cas où le rendez-vous de carrière comprend plusieurs entretiens, le délai entre deux entretiens ne peut excéder six semaines.

Le calendrier du rendez-vous de carrière

Vous bénéficiez d’une information à chaque étape :

Avant le rendez-vous
  • Avant le début des vacances d’été : vous êtes individuellement informé.e, de la programmation d’un rendez-vous de carrière au cours de l’année scolaire à venir
  • Au plus tard un mois avant la date du premier temps du rendez-vous de carrière, le calendrier de votre rendez-vous de carrière vous est communiqué.
Après le rendez-vous
  • Vous êtes informé.e par notification dans l’application SIAE (système d’information d’aide à l’évaluation) et dans votre messagerie professionnelle et I-prof de la mise à disposition :
    – des appréciations des évaluateurs.rices
    – de l’appréciation finale du rendez-vous de carrière.

La préparation du rendez-vous de carrière

Il vous est fortement recommandé de préparer votre rendez-vous de carrière : l’inspection ainsi que le ou les entretiens qui la suivent.

L’entretien permettra d’échanger sur les différents items contenus dans le “document de référence de l’entretien”, document d’aide à la préparation du rendez-vous de carrière inséré en annexe du guide de l’évaluation.

Pour vous préparer, vous avez la possibilité de le renseigner. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez l’envoyer à l’un ou aux deux évaluateurs.rices en amont du rendez-vous de carrière ou le leur remettre lors du ou des entretiens.

Téléchargez le guide détaillé du rendez-vous de carrière et ses annexes :

  • Annexe 1 : Identification du contenu et du modèle de compte rendu du rendez-vous de carrière en fonction du corps d’appartenance et de la position statutaire
  • Annexe 2 : Le calendrier d’une campagne de rendez-vous de carrière
  • Annexe 3 : Les cinq cadres de compte rendu du rendez-vous de carrière
  • Annexe 4 : Document de référence de l’entretien
  • Annexe 5 : La notice
  • Annexe 6 : Référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation
  • Annexe 7 : Référentiel des compétences professionnelles des psychologues de l’éducation nationale

La retraite des personnels de l’éducation nationale

La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires et, après leur décès, à leurs ayants cause, en rémunération des services qu’ils ont accomplis jusqu’à la cessation régulière de leurs fonctions. Son montant tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis. Retrouvez ci-après des informations générales sur le droit à pension, les procédures à suivre et des contacts utiles.

 

La retraite des agents fonctionnaires

Vous souhaitez vous informer sur votre retraite

Un premier document d’information générale vous est adressé par courrier au début de votre vie professionnelle.

 

Puis, vous recevez tous les 5 ans, à partir de vos 35 ans, un relevé individuel de situation (RIS) récapitulant l’ensemble de vos droits. Vous pouvez aussi le demander à tout moment, dans la limite d’une demande tous les deux ans.
Le relevé de situation individuelle

 

À compter de vos 55 ans, cette information vous sera communiquée sous la forme d’une estimation indicative globale (EIG) comportant une estimation du montant de votre future retraite.
L’estimation indicative globale

 

Vous avez également la possibilité, à partir de l’âge de 45 ans, de bénéficier à votre demande d’un entretien information retraite. Cette demande est formulée auprès du Service des retraites de l’État.
Demande d’entretien information retraite

 

Pour toute information générale sur vos droits à pension, vous pouvez consulter le site du Service des retraites de l’État et notamment les rubriques relatives au calcul de la pension, à l’invalidité et à la réversion pour les ayants cause (conjoint, ex-conjoint, orphelins).
Service des retraites de l’État : retraitedeletat.gouv.fr
Le calcul du montant d’une pension de fonctionnaire
La pension civile d’invalidité
Les droits du conjoint et de l’ancien conjoint

 

Enfin, si vous souhaitez une information personnalisée “retraite” en relation avec votre carrière, vous disposez de correspondants dans votre académie.

Vos interlocuteurs en académie

 

Vous souhaitez partir en retraite

En qualité d’agent titulaire de l’éducation nationale, vous relevez du régime spécial prévu par le Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Code des pensions civiles et militaires de retraite

 

Vous devez déposer votre demande de pension par voie hiérarchique au moins six mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité. Le non respect de ce délai réglementaire vous expose à un risque de rupture de paiement entre votre dernier traitement d’activité et le premier versement de votre retraite.

Une nouvelle procédure de demande de retraite est mise en place progressivement.

Si vous relevez de l’académie de Nancy-Metz et partez  à la retraite après le 1er août 2017, vous bénéficiez de la nouvelle procédure de départ à la retraite.
Pour demander votre retraite, merci d’utiliser le formulaire EPR 11 dont le premier volet doit être transmis à votre service de ressources humaines et le second au Service des Retraites de l’Etat.
Télécharger le formulaire EPR11 

Si vous relevez des autres académies, vous devez remplir un formulaire EPR10 et le remettre à votre service gestionnaire. Celui-ci instruira votre demande et le transmettra au service en charge des retraites des personnels de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur pour vérification.
Télécharger le formulaire EPR10 (Demande de pension de retraite d’un fonctionnaire de l’État ou d’un militaire et demande de retraite additionnelle)

Le dossier sera alors transmis au Service des retraites de l’État qui déterminera le montant de votre pension et procèdera à sa concession. Votre titre de pension vous sera ensuite adressé par voie postale. Sa mise en paiement est subordonnée à la transmission par vos soins, d’une déclaration à compléter et à retourner au Centre des retraites qui vous sera indiqué.

La retraite des agents non fonctionnaires

En qualité d’agent contractuel de droit public, vous relevez du régime général de l’assurance vieillesse de la sécurité sociale pour votre retraite de base. Celle-ci est gérée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Pour votre retraite complémentaire, vous relevez de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC).
Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC)

Si vous exercez dans un établissement privé sous contrat avec l’État (maîtres contractuels de droit public et agréés), vous relevez du régime général de l’assurance vieillesse de la sécurité sociale pour votre retraite de base.

Votre régime de retraite complémentaire dépend de la date à laquelle vous avez été embauché (article 51 de la loi n°2014 -40 du 20 janvier 2014) :

  • Soit vous relevez des caisses AGIRC et ARRCO si vous avez été embauché avant le 1er janvier 2017 (vous y cotiserez jusqu’à la rupture de votre contrat de travail)
  • Soit vous relevez de l’IRCANTEC si vous avez été embauché à partir du 1er janvier 2017

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (RETREP) et du régime additionnel de retraite (RAR) dont la gestion a été confiée à l’Association pour la prévoyance collective (APC).
Régimes complémentaires AGIRC et ARRCO

[Professionnels] Personnels des services gestionnaires

Personnels des services gestionnaires, retrouvez la réglementation concernant les règles et procédures relatives au risque d’invalidité des fonctionnaires.

 

Vos interlocuteurs en académie

Cliquer sur votre académie pour accéder au formulaire de contact qui s’affiche sous la carte.

Lyon Créteil Paris Versailles Montpellier Toulouse Bordeaux Nice Aix-Marseille Grenoble Lyon Clermont-Ferrand Limoges Poitiers Orléans-Tours Dijon Besançon Nantes Rennes Strasbourg Nancy-Metz Reims Caen Rouen Amiens Lille Versailles Paris Créteil Corse Wallis et Futuna Mayotte La Réunion Saint-Pierre et Miquelon Nouvelle-Calédonie Martinique Polynésie française Guyane Guadeloupe

 

AVANCEMENT

Changer de discipline, changer de corps

changer de discipline et de corps, par liste d’aptitude, concours, ou détachement.

Changer de corps par liste d’aptitude (Agrégé,PLP, Certifié, EPS…)

Les professeurs PLP peuvent accéder au corps des agrégés par liste d’aptitude. Les PLP des disciplines où il n’existe pas d’agrégation doivent se présenter pour la discipline où ils ont leur diplôme le plus élevé. Les PLP peuvent accéder au corps des certifiés. Les candidats doivent être âgés d’au moins 40 ans et justifier de 10 ans de services effectifs d’enseignement dont cinq dans leur corps actuel.

Les candidatures sont à formuler sur I-Prof (menu « les services »). Généralement, il faut le faire entre le 10 et le 31 janvier. Il faut y joindre, toujours via I-Prof, un curriculum vitae (selon le modèle fixé par l’arrêté15 octobre 1999) et une lettre de motivation faisant apparaitre les étapes de l’itinéraire professionnel et les motivations qui conduisent à présenter sa candidature. Les Inspecteurs et les chefs d’établissements sont sollicités par le recteur pour émettre des avis sur les candidats.

Le nombre de promotions possibles est fonction du nombre de titularisations dans la discipline concernée : 1 promotion pour 7 titularisations. Compte tenu de la baisse des postes offerts à l’agrégation, les possibilités de promotions sont également réduites.

La liste d’aptitude reste très « organisée » par les IPR, ( pas de barème officiel) et au-delà de toutes les compétences de chaque enseignant, il faut avant tout faire savoir ce que l’on fait. Le « mérite » est celui reconnu par nos inspecteurs…

  • Sur le curriculum vitae qui doit faire apparaître la situation individuelle du candidat, sa formation, son mode d’accès au grade, son itinéraire professionnel, les activités assurées par le candidat au sein du système éducatif : Nous conseillons de ne pas dépasser 2 pages, à partir du modèle Iprof. Il faut notamment enrichir la rubrique « activités professionnelles », avec le cas échéant mention des situations de conseiller pédagogique, de tuteur, d’enseignant en établissement ZEP ou Ambition réussite, etc. Il faut aussi faire apparaitre les activités péda menées pour les élèves dans le cadre de l’établissement (sortie péda d’importance, défis régionaux, animation de forum disciplinaire, etc.). On trouve toujours quelque chose à mettre. Il faut aussi essayer de mettre en avant son investissement au-delà du seul cercle de la classe.
  • Sur la lettre de motivation qui fait apparaître l’appréciation portée par le candidat sur les étapes de sa carrière, l’analyse de son itinéraire professionnel, les motivations (projets pédagogiques, éducatifs ou autres) qui le conduisent à présenter sa candidature. Elle est complémentaire au curriculum vitae qui présente des éléments factuels : la lettre de motivation permet au candidat de se situer dans son parcours professionnel en justifiant et en valorisant ses choix. Elle présente une réflexion sur sa carrière écoulée et met en évidence les compétences acquises, les aptitudes et les aspirations qui justifient sa demande de promotion. Il n’y a pas de modèle particulier, il faut « juste » être persuasif et réussir à se présenter sans excès. En somme, la lettre de motivation n’est pas une simple reprise du CV, mais un regard a posteriori sur le parcours accompli (qu’il s’agit de mettre en valeur) et une mise en perspective d’un avenir auquel la promotion donnerait accès : il faut en particulieressayer de faire apparaitre le souhait de “poursuivre l’enrichissement de son parcours professionnel au bénéfice des élèves”, en envisageant par exemple d’exercer de nouvelles fonctions ou de recevoir une nouvelle affectation dans un autre type de poste ou d’établissement. Mettre en avant sa mobilité est un vraie plus. Il faut aussi être assez concret : on peut reprendre un élément du Cv et détailler pourquoi il est un bon exemple de son implication pour sa matière par exemple. La lettre ne doit pas dépasser les 2 pages : il est inutile de vouloir remplir l’espace à tout prix ! Attention ! CV et lettre de motivation doivent être saisis en ligne uniquement. A l’issue des commissions académiques, seules les candidatures rectorales classées (une dizaine par discipline grand maxi) remontent au ministère. L’ensemble des propositions académiques sont examinées en CAPN (commission administrative paritaire nationale). Les candidats retenus ne sont connus qu’à l’issue de la CAPN qui a lieu en fin d’année scolaire en général. Contactez -nous si besoin à Action et Démocratie, 142 rue de Rivoli à Paris.

La procédure est identique pour l’accès aux autres corps: voici les références du BO:

Promotions corps-grade

Accès au corps des professeurs certifiés et des professeurs d’éducation physique et sportive

note de service n° 2011-229 du 12-12-2011 (NOR MENH1130472N)

Promotions corps-grade

Accès au corps des professeurs agrégés

note de service n° 2011-230 du 12-12-2011 (NOR MENH1130460N)

DETACHEMENT PLP SUR POSTE CERTIFIE, SUIVI OU NON SUIVI PAR UN CHANGEMENT DE CORPS PAR INTEGRATION.

Bulletin officiel n°13 du 31 mars 2011

 L’intégration

L’intégration dans le corps d’accueil est désormais possible soit à l’issue de la première année de détachement, soit à l’issue de la deuxième année et enfin au bout de cinq ans selon les modalités décrites ci-dessous.

1) Intégration à l’issue de la première année de détachement :

Le décret du 26 août 2010 prévoit que l’intégration dans le corps d’accueil peut intervenir avant la fin de la période réglementaire de deux ans, sur demande de l’intéressé et après accord de l’administration. Ainsi, les personnels qui souhaitent intégrer le corps d’accueil à l’issue de leur première année de détachement doivent en faire la demande auprès de leur rectorat d’affectation.

2) Intégration à l’issue de la deuxième année de détachement :

Dans les trois mois précédant la fin de la deuxième année de leur détachement, les agents doivent formuler auprès de leur rectorat d’affectation soit une demande de renouvellement de détachement, soit une demande d’intégration dans leur corps d’accueil.

Les agents en détachement dans le corps des DCIO-Cop ne peuvent demander une intégration qu’au bout de cinq années de détachement.

3) Intégration à l’issue de cinq années de détachement :

Un agent admis à poursuivre son détachement au-delà de deux années et maintenu en détachement pendant trois années supplémentaires peut formuler une nouvelle demande d’intégration à l’issue des cinq ans.

4) Dispositions communes :

Les demandes d’intégration devront être adressées au recteur. L’avis du recteur sur chaque demande d’intégration (première année, deuxième année ou cinquième année), qui s’appuiera sur la manièrede servir attestée par le chef d’établissement, devra être communiqué à la DGRH. Seront joints à cet avis l’imprimé de l’annexe 5, la demande formulée par l’intéressé. L’ensemble de ces éléments devront parvenir aux services concernés au plus tard le 1er juin.

Les intégrations sont prononcées par le ministre et portées à la connaissance de la commission administrative paritaire nationale concernée.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables aux agents qui seront détachés à la rentrée 2011 mais également à ceux qui sont déjà actuellement en détachement et remplissent les conditions pour être intégrés.

Le changement de discipline avec changement de corps :

exemple : un PLP qui veut devenir certifié .

Année scolaire 2011-2012 :

Validation des compétences dans la nouvelle discipline en fin d’année scolaire par l’inspecteur de la discipline concernée:

Si l’avis est favorable, les enseignants adresseront une demande motivée de détachement dans le nouveau corps et la nouvelle discipline, sur papier libre adressée à Monsieur le Recteur de l’Académie sous couvert du supérieur hiérarchique.

Ce courrier doit être accompagné d’un dossier à télécharger se trouvant en annexe du Bulletin Officiel de l’Education Nationale traitant des détachements :soit de l’année en cours soit de l’année précédente en fonction de la date de parution. Les dossiers complets sont transmis par les services rectoraux au ministère au plus tard le15 mai et sont étudiés en commission administrative paritaire nationale pour validation des candidatures.

Dernier Bulletin officiel : n°16 du 22 avril 2010- RLR : 800-0

Année scolaire 2012-2013 :

Le détachement d’une durée d’un an prend effet au 1er septembre et l’affectation est prononcée à titre provisoire dans la nouvelle discipline pour un an. A l’issue de cette année, les intéressés font l’objet d’une inspection. Après avis favorable des inspecteurs à la fin de la première année de détachement, celui­ci est renouvelé pour une périodec omplémentaire fixée par les statuts particuliers : 4 ans pour l’accès aux corps des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des Professeurs d’EPS, les Conseillers Principaux d’Education,

Les enseignants transmettront au Recteur de l’Académie sous couvert du supérieur hiérarchique la demande de prolongation de détachement en fonction de la durée prévue par le statut du corps d’accueil indiqué ci­dessus.

Les personnels en détachement ne sont pas autorisés à participer au mouvement national interacadémique à gestion déconcentrée durant toute la période de détachement.

Année scolaire 2013-2014

Affectation à titre définitif dans la nouvelle discipline après participation au mouvement intraacadémique.

A la fin de la période de détachement :

les enseignants feront connaître leur intention :

– Soit intégrer définitivement leur corps d’accueil. Les enseignants transmettront au Recteur d’ Académie sous couvert du supérieur hiérarchique la demande d’intégration dans le corps d’accueil. La demande d’intégration est portée à la connaissance de la Commission Administrative Paritaire Nationale concernée.

­ Soit retrouver leur corps d’origine

 

DETACHEMENT CERTIFIE SUR POSTE PLP SUIVI OU NON SUIVI PAR UN CHANGEMENT DE CORPS PAR INTEGRATION.

Vous êtes aujourd’hui affecté(e) à titre provisoire dans un établissement d’enseignement professionnel.

Peut-être l’êtes-vous chaque année depuis déjà deux ou trois ans?

Vous souhaitez peut-être y rester et continuer à y exercer?

l’article 33 du statut des professeurs de lycée professionnel (décret n0 92-1159 du 6 novembre 1992) vous permet d’être placé(e) en position de détachement dans le deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel dont la situation de déroulement de carrière et de rémunération

est strictement identique à celle des certifiés.

Sans préjuger d’éventuelles dispositions ultérieures, vous pouvez au bout de cinq ans, à votre demande, être intégré(e) comme PLP2 sous la simple réserve d’une inspection pédagogique;

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