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Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique. Version consolidée au 12 mai 2017 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des …
Décret n° 2015-476 du 27 avril 2015 instituant une indemnité de sujétion allouée à certains enseignants assurant un service en classe de première, de terminale ou préparant à un certificat d’aptitude professionnelle Voir le Décret NOR: MENH1505022D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/27/MENH1505022D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/27/2015-476/jo/texte Publics concernés : personnels enseignants d’éducation physique et sportive exerçant dans un établissement public …