APPEL A TEMOIGNAGES Action & Démocratie a déposé plainte contre le ministre en exercice devant la Cour de justice de la République le 17 octobre. La commission des requêtes devait statuer sur notre recours le 21 novembre. Devant l’importance du sujet que nous soulevons et la solidité juridique de notre démarche, elle a finalement décidé d’examiner la recevabilité de la plainte en séance plénière. Elle se tiendra le 16 décembre prochain. C’est une première victoire pour nous ! Cette action sans précédent est susceptible d’avoir les plus grandes répercussions dans les prochains mois mais aussi les prochaines années. Par cette initiative, nous allons contraindre ce ministre et ses successeurs à… respecter la loi ! Nous, c’est-à-dire tous ensemble. C’est pourquoi, afin de convaincre la commission des requêtes et renforcer notre démarche, Action & Démocratie a écrit à tous les autres syndicats (lettre à consulter ici). Nous faisons cela pour vous, et avons aussi besoin de vous. Nous recherchons des témoignages sous forme d’attestation sur l’honneur : envoyez-nous votre témoignage avant le 10 décembre ! TEMOIGNAGES, MODE D’EMPLOI Nous avons besoin d’attestations sur l’honneur indiquant une absence de réponse de la part des médecins de prévention, ou des délais de réponses longs qui ont fait que la situation s’est dégradée. Nous recherchons des attestations dans ce sens avec des dates, des notions de délais, des noms, des lieux… Les témoignages doivent correspondre aux accusations portées par la plainte (toutes ou une partie) telles que rappelées ci-dessous. Le texte entre guillemets (à ne pas mettre sur votre attestation) détaille la partie de la plainte concernée par votre témoignage. Le texte en exemple suivant correspond à l’objet de votre témoignage, à adapter selon votre cas : 1/ « Il résulte de l’article 22 du décret précité du 28 mai 1982 que « les administrations sont tenues d’organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier ». Exemple de témoignage : J’atteste sur l’honneur que j’ai demandé un examen médical annuel à l’administration le…., cette demande est restée sans effet durant ……………………………………… 2/ « Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l’égard : – des handicapés ; – des femmes enceintes ; – des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; » Exemple de témoignage : Je suis (dans une des configurations ci-dessus, dire laquelle) Je n’ai bénéficié d’aucune surveillance médicale particulière de la part de mon administration depuis… Exemple de témoignage :
Je suis (dans une des configurations ci-dessus, dire laquelle) Je n’ai bénéficié d’aucune surveillance médicale particulière de la part de mon administration depuis… 3/ « Il conduit les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ». Exemple de témoignage :
J’atteste sur l’honneur que je n’ai jamais été concerné par les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de mon parcours professionnel 4/ « Les agents qui ne relèvent pas de l’article 24 ci-dessus et qui n’auraient pas bénéficié de l’examen médical prévu à l’article 22 du présent décret font l’objet d’une visite médicale auprès d’un médecin de prévention tous les cinq ans. » Exemple de témoignage :
Je n’ai jamais eu de visite durant (toute ma carrière, durant …..+ de 5 ans) auprès d’un médecin de prévention. Les témoignages doivent être rédigés sur le document CERFA ci-joint et accompagnés d’une copie recto/verso de la carte d’identité.
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