Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 21 ;
Vu l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 59-309 du 14 février 1959 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics, à l’organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations de l’Etat et les dispositions applicables aux emplois d’agent principal des services techniques ;
Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l’Etat ;
Vu l’avis du conseil supérieur de la fonction publique ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Signataires :Le Président de la République, FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, Pierre MAUROY.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le ministre d’Etat, ministre du commerce extérieur, MICHEL JOBERT.
Le ministre d’Etat, ministre des transports, CHARLES FITERMAN.
Le ministre d’Etat, ministre du Plan et de l’aménagement du territoire, MICHEL ROCARD.
Le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de la technologie, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT.
Le ministre de la solidarité nationale, NICOLE QUESTIAUX.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme, YVETTE ROUDY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.
Le ministre de la défense, CHARLES HERNU.
Le ministre de l’économie et des finances, JACQUES DELORS.
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l’éducation nationale, ALAIN SAVARY.
Le ministre de l’agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre de l’industrie, PIERRE DREYFUS.
Le ministre délégué auprès du ministre de l’industrie, chargé de l’énergie, EDMOND HERVE.
Le ministre du commerce et de l’artisanat, ANDRE DELELIS.
Le ministre de la culture, JACK LANG.
Le ministre du travail, JEAN AUROUX.
Le ministre de la santé, JACK RALITE.
Le ministre du temps libre, ANDRE HENRY.
Le ministre délégué auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, EDWIGE AVICE.
Le ministre de l’urbanisme et du logement, ROGER QUILLIOT.
Le ministre de l’environnement, MICHEL CREPEAU.
Le ministre de la mer, LOUIS LE PENSEC.
Le ministre de la communication, GEORGES FILLIOUD.
Le ministre des P.T.T., LOUIS MEXANDEAU.
Le ministre des anciens combattants, JEAN LAURAIN.
Le ministre de la consommation, CATHERINE LALUMIERE.
Le ministre de la formation professionnelle, MARCEL RIGOUT.